Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ; - le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ; - les associations de secourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006078305#art-3