Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006078305#art-4