Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ; 2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ; 3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ; 4° Conseil national de l'enseignement agricole ; 5° Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; 6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ; 7° Comité scientifique ; 8° Conseil national de la spécialisation vétérinaire ; 9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ; 10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ; 11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ; 12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; 13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 14° Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ; 15° Commission nationale " stage 6 mois " ; 16° Commissions départementales " stage 6 mois " ; 17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ; 18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ; 19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ; 20° Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ; 21° Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ; 22° Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ; 23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ; 24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; 25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 26° Comités départementaux des prestations sociales agricoles ; 27° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ; 28° Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ; 29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; 31° Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ; 32° Commission supérieure des maladies professionnelles ; 33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 34° Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ; 35° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ; 36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ; 38° Commissions consultatives départementales des baux ruraux ; 39° Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ; 40° Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ; 41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 43° Commissions régionales des recours ; 44° Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; 45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ; 48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ; 49° Commission nationale du peuplier ; 50° Comité consultatif des reboisements ; 51° Comité consultatif des aménagements ; 52° Commission nationale d'aménagement foncier ; 53° Commissions départementales d'aménagement foncier ; 54° Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ; 55° Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ; 56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ; 57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ; 58° Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ; 59° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ; 60° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ; 61° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; 62° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ; 63° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ; 64° Comités départementaux des céréales ; 65° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ; 66° Commission de cotation des porcs charcutiers ; 67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ; 68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ; 69° Commission nationale des abattoirs ; 70° Commissions mixtes départementales ; 71° Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 72° Conseil supérieur d'orientation de la coopération ; 73° Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 74° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ; 75° Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ; 76° Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ; 77° Conseil national d'agrément professionnel ; 78° Commission consultative de vérification de conformité des matériels ; 79° Commissions techniques et sanitaires agricoles ; 80° (Supprimé) ; 81° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ; 82° Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ; 83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; 84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ; 85° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ; 86° Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; 87° Commission des matières fertilisantes et supports de culture ; 88° Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ; 89° Conseil consultatif de la production des végétaux ; 90° Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ; 91° Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ; 92° Conseil national du froid ; 93° Conseil national de l'alimentation ; 94° Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; 95° Groupe élevage informatique (GELI) ; 96° La commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ; 97° Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ; 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ; 101° Commission des comptes de l'agriculture de la nation ; 102°Commission interdirections de la simplification et groupe utilisateurs.
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