Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051287034#art-3