Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000020330116#art-2