Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074076#art-3