Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collaborateurs extérieurs et les collaborateurs retraités peuvent être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019779626#art-4