Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021330288#art-5