Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 7 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021330288#art-8