Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021335993#art-2