Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000023097017#art-2