Sect. Annexe
Art. Annexe I
8 / 8En vigueur depuis le 19 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 7 100,00 9 168 0 Moins de 25 m 326,34 977 0 dont Aquitaine 166,00 330 0 dont Basse-Normandie 156,62 478 0 dont Poitou-Charentes 3,72 169 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation " de droit " RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Moins de 25 m 15,71 306 0 dont Bretagne 11,34 147 0 dont Pays de la Loire 4,37 159 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation " Autres " RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 2 357,00 3 920 Moins de 25 m 479,45 2 744 0 dont Aquitaine 4,61 268 0 dont Bretagne 313,06 1 659 0 dont Corse 5,62 115 0 dont Languedoc-Roussillon 4,70 110 0 dont Nord-Pas-de-Calais 136,18 426 0 dont Poitou-Charentes 15,28 166 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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