Art. 13

Art. 13

13 / 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2019 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2019 , , , ,
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039404562#art-13