Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 : 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000042584421#art-1