Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042584421#art-2