Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 16
15 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 2014 Art. 1,
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Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-16