Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 2
1 / 27En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
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Prolegi/LEGITEXT000042522188#art-2