Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est valable pour une durée de deux ans. La demande d'autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l'année en cours, pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le renouvellement de l'autorisation intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000042547581#art-4