Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la conformité du matériel de pesée utilisé à bord est effectué lors des inspections en mer ou au débarquement par les unités de contrôle, sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé en matière de contrôle des instruments de mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000042547581#art-8