Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048444849#art-1