Chapitre Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clés de chiffrement, dont la répartition est réalisée conformément à l'article 10 du décret du 15 avril 2021 susvisé, sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs. Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
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Prolegi/LEGITEXT000048425703#art-7