Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050669976#art-2