Art. 5
4 / 12A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A821-73
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000050510512#art-5
Art. 5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000050510512#art-5