Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 septembre 2013 Art. 10, Art. 12, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000050832674#art-1