Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 novembre 2012 Art. 11, Art. 13, Art. 26, Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000050832674#art-3