Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 25 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes de remonte ont pour objet de faciliter l'achat et le dressage de chevaux ou poneys de trois ans, appartenant à une race reconnue en France, munis de documents d'origine validés par le service des haras et destinés aux pratiques équestres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071184#art-5