Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 25 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles peuvent être attribuées pour la réalisation d'un projet nécessitant un financement d'au moins 10000 F hors taxe. Leur montant ne peut excéder 60 p. 100 de la dépense hors taxe et 25 p. 100 des recettes figurant au compte de résultat de l'établissement bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071184#art-8