Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant pour les champignons les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059328#art-2