Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060198#art-4