Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617135#art-2