Art. LEGIARTI000019678844
4 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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