Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, mentionnés aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000. Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005680909#art-2