Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil. Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558220#art-1