Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude. Ce montant peut être porté à 3 212 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.
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Prolegi/LEGITEXT000019558220#art-2