Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 euros pour chaque rapport remis et publié. Ce montant peut être porté à 5 744 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée. Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019558240#art-1