Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 10 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000021522252#art-2