Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019558908#art-3