Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022375875#art-3