Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019706467#art-1