Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisme certificateur fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les demandeurs qui ont déposé un dossier de demande de certification avant la date du retrait, et les invite à adresser leur demande à un autre organisme certificateur accrédité.
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Prolegi/LEGITEXT000019797052#art-6