Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
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Prolegi/LEGITEXT000022918095#art-1