Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports. Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000031310546#art-1