Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042435852#art-3