Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000046468636#art-8