Art. 9

Art. 9

9 / 12
En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex, et par courriel à l'adresse suivante : drsd-baj.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046468636#art-9