Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048388177
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000048388169#art-legiarti000048388177