Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 229, 60 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069508#art-2