Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 24 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, à l'exception des paragraphes 1 à 4 du chapitre 8, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les procédures applicables aux essais et mesures définis par l'article 4 du présent arrêté et les résultats auxquels ils doivent aboutir pour répondre à la condition imposée par l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059190#art-6