Art. 2-1
3 / 6En vigueur depuis le 13 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du troisième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 168,37 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019769483#art-2-1