Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ; - à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ; - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ; - à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ; - à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ; - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ; - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000005616735#art-2